Conditions générales de vente

I. CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR VEHICULES

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de véhicules faites et à toute les prestations y fournies par FCA Belgium S.A., ses concessionnaires ou agents officiels. Elles sont considérées comme étant formellement et explicitement acceptées par les acheteurs.

Acompte

L’acompte versé doit être équivalent à 10% du prix de vente.

L’acompte n’est pas productif d’intérêt.

L’acheteur ne peut invoquer l’absence de versement d’un acompte pour prétendre à la nullité de sa commande ou en obtenir l’annulation.

Prix

Les prix s’entendent nets de tout escompte, au comptant et pour livraison franco les établissements du vendeur.

Les prix sont toujours ceux en vigueur au jour de la livraison.

Lorsque la livraison intervient dans les 2 mois suivant la signature du bon de commande, le prix hors taxes indiqué sur celui-ci ne peut subir aucune majoration. Il en est de même lorsque, en application de l’article 3a, le délai de livraison convenu, inférieur ou égal à 2 mois est prolongé de 12 jours calendrier.
Dans les autres cas, le vendeur peut répercuter sur le prix convenu toute hausse du prix catalogue.

L’acheteur peut toutefois résilier la vente moyennant l’envoie d’une lettre recommandée :

Soit lorsqu’une hausse du prix à facturer hors taxes, supérieur à 5% est appliquée dans le délai de livraison initialement convenu ;
Soit lorsqu’une hausse de prix à facturer hors taxes, quelle qu’elle soit est appliquée après l’échéance du délai de livraison initialement convenu.

Cette lettre recommandée doit être envoyée dans les 10 jours calendrier suivant communication de la hausse.

Bon de Commande

Le contrat de vente se forme par la signature du bon de commande par le client, qui vaut acceptation des présentes conditions générales reproduites sur ledit bon de commande. En cas d’annulation de la commande par le client, l’Entreprise est en droit de conserver l’acompte perçu à titre de dommages et intérêts forfaitaires.

Date ou délai de livraison

Le vendeur indique la date ou le délai précis de livraison.

Ce délai prend cours à la date de la signature du bon de commande par l’acheteur.

En cas de non-respect de la date, ou du délai de livraison convenu, l’acheteur enjoint au vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 10 jours calendrier prenant cours à dater de l’expiration du délai de livraison initial, de s’exécuter dans un nouveau délai de livraison dont la durée est déterminée comme suit :

12 jours calendrier lorsque le délai de livraison convenu est inférieur ou égal à 2 mois
Un tiers du délai de livraison convenu initialement lorsque celui-ci est supérieur à 2 mois

A défaut pour le vendeur d’avoir pu livrer le véhicule endéans ce nouveau délai de livraison notifié par l’acheteur, ce dernier pourra résilier la vente par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au vendeur dans un délai de 10 jours calendrier prenant cours à dater de l’expiration du nouveau délai de livraison.

En pareil cas de résiliation du contrat par l’acheteur, l’acompte lui est restitué par le vendeur dans les 8 jours calendrier suivant la réception de la notification de cette résiliation ;

Livraison

La livraison de la marchandise se fait au siège du vendeur, sauf convention écrite contraire. En ce qui concerne les ventes de véhicules lorsque l’acheteur ne prend pas livraison du véhicule dans les 12 jours calendrier, après envoi d’une lettre recommandée par le vendeur, ce dernier a le droit :

De réclamer des frais de garage et
De résilier la vente et de réclamer une indemnité égale à 10% du prix hors taxes convenu.

Le vendeur se réserve le droit de livrer un modèle différant légèrement par certains détails du modèle commandé, pour autant qu’il n’en résulte pas de préjudice pour l’acheteur. L’acheteur assume les risques relatifs à la marchandise dès sa prise de possession dans les locaux du vendeur. Toutefois, la propriété reste acquise au vendeur jusqu’à complet paiement du prix.

Paiement

Le paiement se fait au comptant et dans sa totalité, au moment de la livraison sauf convention expresse contraire. A défaut, le solde porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux de 1% par mois à dater de la facture. Le paiement par chèque ou lettre de change n’opère pas novation, ces titres n’étant détenus qu’à titre de garantie jusqu’à encaissement de leur montant.

En outre, si le paiement n’a pas été effectué dans les 14 jours calendrier de la sommation faite par lettre recommandée par le vendeur une indemnité forfaitaire égale) 10% du prix convenu, taxes comprises sera due d’office et ce, sans préjudice des intérêts mentionnés ci-dessus.

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article 4, le véhicule reste la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral du prix.

Garantie

Les véhicules vendus à l’état neuf sont garanties contre les défauts de fabrication moyennant le respect des conditions suivantes :

Les défauts apparents notamment à la peinture, à la carrosserie et aux garnitures intérieures doivent être signalés au vendeur lors de la livraison.
La non-conformité du véhicule livré avec le véhicule commandé, sous réserve de ce qui est dit à l’article 4, alinéa 3, et les défauts apparents, autres que ceux visés sous a), et que l’acheteur ne pouvait raisonnablement déceler lors de la livraison, doivent être notifiés par écrit au vendeur dans les 10 jours calendrier suivant la livraison.
Les défauts cachés sont couverts par la garantie légale en vigueur dans le pays à compter de la livraison, sans limitation de kilométrage. Ils doivent être notifiés au vendeur dans les plus bref délais, si nécessaire par lettre recommandée et dans un délai maximum de 30 jours calendrier à partir du moment où l’acheteur les constate ou aurait dû normalement les constater.

La garantie comprend les pièces et la main-d’œuvre nécessaires pour remédier à la non-conformité ou aux défauts constatés à l’exclusion de tout chômage ou autre dommage. Si la réparation s’avère techniquement impossible, les parties conviendront du moyen les plus adéquat pour remédier aux défauts ou à la non-conformité, soit le remboursement d’une partie du prix d’achat, soit le remplacement du véhicule ou encore la résolution de la vente. Au-delà d’un an, la garantie légale est d’application pour autant que l’on prouve que le défaut caché existait déjà au moment de la livraison et pour autant qu’il rende le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou qu’il en diminue de la façon inacceptable cet usage. Lest travaux exécutés sous garantie doivent être effectués par un distributeur agréé de la marque.

La garantie ne s’applique pas aux pneumatiques, batteries et accessoires non fabriqués par le constructeur du véhicule. Elle ne couvre pas l’usure normale du véhicule. Elle ne s’applique pas davantage lorsque le défaut est dû à une utilisation anormale ou fautive du véhicule, notamment lorsque les véhicules sont réparés, démontés, même partiellement, en dehors du réseau ou s’il n’est pas donné suite aux invitations de vérifications techniques spécifiques (actions de rappel).

Responsabilité

La responsabilité du vendeur envers l’acheteur pour les dommages causés aux personnes ou aux biens survenant dans le cadre de l’utilisation des marchandises vendues ou à la suite de prestations de service, est réglée par le droit commun.

Financement

En cas de vente à tempérament d’un véhicule, conclue en dehors de l’établissement du vendeur, l’acheteur à le droit de renoncer, sans frais à son achat à condition d’en prévenir le vendeur par lettre recommandée dans les 14 jours calendrier à dater de la prise de possession du véhicule.

Celui-ci est restitué sans frais dans les 30 jours calendrier qui suivent.

Reprise d’un véhicule d’occasion

Lorsque le bon de commande stipule la reprise d’un véhicule d’occasion, cette reprise est subordonnée à la livraison d’un véhicule neuf, dans ce cas, l’acheteur du véhicule neuf garantit expressément et par le fait même de la stipulation de la reprise du véhicule d’occasion qu’il est propriétaire de celui-ci et que toutes les obligations afférentes à son financement éventuel ont été exécutées. Il remettra toute preuve utile de ces faits au vendeur, faute de quoi, celui-ci pourra, tout en exécutant la vente, refuser la reprise.

La valeur de reprise du véhicule d’occasion, fixée de commun accord, est définitive pour autant que l’état de ce véhicule, au jour de sa livraison par l’acheteur, soit entièrement conforme à la description qui en a été faite dans le bon de commande ou dans un document annexe à celui-ci.

Documents du constructeur

Tout document du constructeur, mentionnant les caractéristiques techniques du véhicule commandé portant le cachet ou la signature du vendeur, et joint au bon de commande, est réputé en faire partie.

Hormis ce cas, les informations concernant les caractéristiques et les performances de la marchandise ne sont données qu’à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité du vendeur.

Force majeure

La partie qui invoque la force majeure prévient l’autre dans les 8 jours par lettre recommandée.

Compétence

Seuls les tribunaux du lieu de la livraison sont compétents en cas de litige relatif à la vente de marchandises ou à des prestations de services.

II. Conditions générales de vente pour prestations, réparation, entretiens et fournitures de pièces, carburants et autres services de garage

Aucune réclamation ne sera reçue si elle n’est formulée par écrit au siège de l’entreprise dans les 15 jours de la date de facturation. Au-delà, la facture est considérée comme définitivement acceptée.
Les fournitures demeurent la propriété du vendeur jusqu’à complet payement, le transfert de propriété n’étant effectif qu’à la réception du prix par dérogation à l’article 1583 du code civil. La marchandise reçue pour être travaillée ou réparée garantit le payement du prix par la constitution d’un droit de rétention conventionnel jusqu’à payement intégral du prix.
Les factures sont stipulées portable au siège de l’entreprise d’où elles ont été émises ou au comptant bancaire mentionné sur la facture et payables au grand comptant.
Sans mise en demeure et de plein droit, le montant de toute facture non payée à l’échéance sera automatiquement majoré de 10% avec un minimum de 50,00 EUR à titre d’indemnité conventionnelle irréductible et d’un intérêt de retard au taux conventionnel de 1% par mois à dater de la facture.
Toutes les expéditions se font au risque et périls de l’acheteur et port à sa charge. La marchandise est expressément stipulée agréée au départ du magasin. Les délais de livraison sont toujours purement indicatifs et, sauf indication contraire, ne valent pas engagement.
La garantie de l’entreprise se limite au remplacement de la pièce défectueuse ou en remboursement de son prix facturé au choix du vendeur et ne peut en aucun cas outrepasser la garantie du fabricant. Aucun autre dommage et intérêt de quelque ordre que ce soit ne sera admis. Sauf demande expresse écrite acceptée : les pièces remplacées deviennent la propriété du garage et ne sont pas conservées ni remises au client. Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents, il n’est pas non plus tenu des vices cachés de la marchandise stipulée vendue ou placée de bonne foi.
Les présentes clauses priment sur toutes celles de l’acheteur sauf convention expresse et écrite contraire. Les traites, chèques ou mandats n’opèrent ni novation ni dérogation aux présentes conditions générales de vente.
En cas de litige, les juridictions du siège de l’entreprise d’où est émise la facture sont exclusivement compétentes sans préjudice pour le vendeur et au choix exclusif de celui-ci de citer devant le tribunal territorialement compétent au lieu de conclusion du marché, au lieu de l’exécution du marché ou au lieu du domicile au siège social de l’acheteur.
Par le simple fait de conclure avec l’entreprise, l’acheteur ou le cocontractant déclare expressément connaitre ces conditions et les accepter comme un élément intégrant de cette convention en ce compris la langue dans laquelle la convention est conclue, langue que l’acheteur déclare connaître parfaitement pour les présentes.

III. Portée et application des conditions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute relation contractuelle née entre le vendeur et l’acheteur, sans que d’autres conditions générales, de l’acheteur par exemple, puissent être applicables même si celles-ci prévoient l’inverse.

Si des conditions particulières sont convenues par écrit et de façon expresse entre le vendeur et l’acheteur, elles prévaudront sur les présentes conditions générales dans la mesure où elles y dérogent.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment, sans préavis, les présentes conditions générales sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site Internet.

Indivisibilité

Si une clause quelconque des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle par un tribunal ou par toute autre autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres clauses.

Les parties s’engagent à remplacer de commun accord la clause annulée par une autre disposition, légalement valide, ayant un effet économique équivalent.

Règlement général sur la protection des données – RGPD

Les données personnelles collectées par le vendeur (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier clients.

L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes et la promotion des services du vendeur. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par le vendeur de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés du vendeur, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au vendeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du client soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le vendeur en informera le client et lui précisera les garanties prises afin de sécuriser les données.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant l’adresse mail : bastogne@groupe-picard.be. Dans le cas où le client ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix dans le cadre du contrat-cadre ou du premier bon de commande, de modifier son choix en contactant le vendeur dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques.

Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, au vendeur par des tiers, à des fins de prospection commerciale. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client peut adresser une réclamation auprès de Garage Picard, Route de Marche,139 6600 Bastogne (bastogne@groupe-picard.be) ou de l’autorité de la protection des données contact@apd-gba.be.